Vie privée et protection des données

Conditions générales et informations client

I. Conditions générales

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Bergermann Floristik GmbH & Co KG) via le site Web www.nature-parts.com. Sauf accord contraire, la prise en compte de vos propres conditions est exclue par les présentes, s’il y a lieu.

(2)Un consommateur, au sens des règlements suivants, est une personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Une entreprise est une personne physique ou morale ou un partenariat juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction légale, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de biens.

(2) Le chargement d’un produit sur notre site Web constitue la soumission d’une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat conformément aux conditions spécifiées dans la description du produit.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les produits destinés à l’achat sont stockés dans le « panier ». Dans la barre de navigation, vous disposez d’un bouton vous permettant d’accéder à votre « panier » et d’y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, tous les détails de la commande seront affichés une nouvelle fois sur la page récapitulative de la commande
Si vous choisissez un système de paiement instantané (tel que PayPal/PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit directement renvoyé vers la page récapitulative de commande dans notre boutique en ligne soit d’abord redirigé vers le site Web du fournisseur du système de paiement instantané.
En cas de renvoi vers le système de paiement instantané concerné, sélectionnez ou saisissez sur cette page les données pertinentes. Vous serez ensuite redirigé vers la page récapitulative de la commande sur notre boutique en ligne.
Avant de valider votre commande, vous avez la possibilité de réviser toutes les informations sur cette page, de les modifier (également via la fonction « Retour » du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat.
En appuyant sur le bouton « Acheter », vous validez votre commande et acceptez l’offre de façon contraignante, et le contrat sera dès lors considéré comme conclu.

(4) Les demandes d’offres que vous soumettez ne vous engagent pas. Nous vous soumettrons une offre ferme sous forme de texte (par exemple, par courrier électronique), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours.

(5)Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises dans le cadre de la conclusion du contrat sont effectués par courrier électronique de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la bonne réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, qu’aucun filtre anti-spam ne l’entrave.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s’il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.

(2)Les produits restent notre propriété jusqu’au règlement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes une entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent également :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Toute mise en gage ou tout transfert de propriété sont exclus avant le transfert de propriété de la marchandise réservée

b) Vous pouvez revendre les marchandises dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez immédiatement toutes les créances résultant de la revente et ceci à concurrence du montant de la facture et nous acceptons la cession par la présente. Vous êtes alors en droit de procéder au recouvrement de la créance. Si vous ne remplissiez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder au recouvrement de la créance nous-mêmes.

c) En cas de combinaison et de mélange des marchandises réservées avec d’autres articles, nous acquérons la copropriété du nouveau bien, au prorata de la valeur facturée des marchandises faisant objet de la réservation et des autres articles au moment du traitement.

d) Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous sont dues à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés levées nous appartient.

§ 4 Garantie

(1) Les droits légaux de garantie en cas de défaut s’appliquent.

(2)En tant que consommateur, il vous sera demandé de vérifier l’article immédiatement après la livraison pour vous assurer de son intégrité et de l’absence de défauts apparents et de dommages liés au transport, et de nous en informer, ainsi que le transporteur, dans les meilleurs délais. Vos droits de garantie légaux restent toutefois intacts même si vous ne vous conformez pas à cette demande.

(3) Si vous êtes une entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent en plus des conditions de garantie ci-dessus :

a) Concernant la nature de la marchandise, seules nos propres informations et la description du produit fournie par le fabricant – tel que convenu – s’appliquent, à l’exclusion de toute autre publicité, préconisation publique et déclaration du fabricant.

b) En cas de défauts, nous honorerons la garantie par une réparation des vices ou par un remplacement, à notre discrétion. Si la réparation des défauts échoue, vous êtes en droit d’exiger une réduction du prix ou de résilier le contrat, à votre discrétion. La réparation des défauts est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse et lorsqu’il est exclu d’invoquer autre chose que la nature du bien ou du vice ou d’autres circonstances. En cas de rectification, nous ne supportons pas les frais supplémentaires occasionnés par l’expédition des marchandises vers un lieu autre que le lieu d’établissement, à moins que ce transport ne corresponde à l’utilisation prévue des marchandises.

c) La période de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Le raccourcissement de la période ne s’applique pas :

– aux dommages causés coupablement, découlant d’atteintes à la vie, à la santé ou au corps, ni aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave qui nous seraient attribuables;
– dans les situations où nous aurions frauduleusement dissimulé un défaut ou pris une garantie couvrant la qualité de la marchandise;
– pour des biens ayant été utilisés dans le cadre d’une construction conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui ont causé une défectuosité;
– en cas de recours légal entrepris à notre encontre en lien avec les droits de garantie.

§ 5 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, le choix du droit applicable ne s’applique que si la garantie accordée n’est pas annulée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur réside habituellement (principe de maintien de la situation la plus favorable).

(2) Le lieu d’exécution pour tous les services découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que la juridiction compétente est notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si ni Allemagne ni l’Union européenne ne constituent votre juridiction compétente, ou si le lieu de résidence ou de séjour habituel n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte. Le droit d’intenter une action auprès d’un autre tribunal compétent reste inchangé.

(3) L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente est expressément exclue.

II. Informations client

1. Identité du vendeur

Bergermann Floristik GmbH & Co KG
Mittelweg 6
02736 Oppach
Allemagne
Téléphone : 03587235674
E-mail : internet@bergermann-floristik.de

Modes alternatifs de résolution des litiges :
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.

Nous sommes prêts à nous soumettre aux procédures de résolution des litiges engagées auprès des organes de conciliation pour les consommateurs

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat en lui-même et les possibilités de correction sont régis par l’article « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales (Partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. Les contrats sont conclus en allemand.

3.2. Nous n’enregistrons aucune copie du texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les dispositions contractuelles peuvent être imprimées ou enregistrées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande, les détails de la commande, les informations requises par la loi pour les contrats à distance et les conditions générales vous seront envoyées par e-mail.

3.3. Dans le cas de demandes de devis soumises en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les dispositions contractuelles liées à l’offre contraignante sous forme de texte, par exemple par le biais d’un e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer électroniquement.

4. Caractéristiques essentielles du produit ou du service

Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service sont fournies avec chaque offre.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition représentent les prix totaux. Ils comprennent tous les éléments composant le prix, y compris les différentes taxes applicables.

5.2. Les frais d’expédition afférents ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ces derniers peuvent être consultés via le bouton correspondant sur notre site Web ou dans l’offre concernée. Ils seront affichés séparément pendant le processus de commande et seront également à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été convenue.

5.3. Les modes de paiement à votre disposition peuvent être consultés sur notre site Web, via le bouton correspondant, ou dans l’offre concernée.

5.4. Sauf spécification contraire découlant du mode de paiement choisi, les montants dus au titre du cadre du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions de livraison applicables peuvent être consultées via le bouton correspondant sur notre site Web ou dans l’offre concernée.

6.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits vendus au cours de l’expédition ne vous sera transféré qu’au moment de votre réception de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non, conformément à la législation en vigueur. Ceci ne s’applique pas si vous avez engagé de manière indépendante un transporteur non désigné par l’entrepreneur ou une toute autre personne pour effectuer l’envoi.

Si vous êtes une entreprise, la livraison et l’envoi s’effectuent à vos risques et périls.

7. Droit légal de garantie en cas de défaut

La responsabilité relative aux défauts est régie par l’article « Garantie » de nos Conditions générales (Partie I).

Ces conditions générales et informations client ont été mises au point par des juristes spécialisés en droit informatique appartenant à Händlerbund et font l’objet de contrôles de conformité permanents. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de rappel à l’ordre. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site suivant : https://www.haendlerbund.de/agb-service

Dernière mise à jour : 07.12.2017

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