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Mentions légales

Identification légale :

Bergermann Floristik GmbH & Co KG
Mittelweg 6
02736 Oppach
Allemagne
Téléphone : +49(0)35 872 354 080
Mail : moos@moosmoos.de
Numéro de TVA : DE208122806
Inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Dresde
Numéro du registre du commerce HRA 9710
Représentée par l’associé personnellement responsable
Bergermann GmbH
Celle-ci représentée par les gérants Andreas Bergermann, Uwe Bergermann
Mittelweg 6, 02736 Oppach, Allemagne
Inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Dresde
Numéro du registre du commerce HRB 35031

Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous sommes prêts à participer à des procédures de règlement de litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.

Nous sommes membres de l’initiative « FairCommerce » depuis le 21.08.2017.

Conditions générales de vente et informations aux clients

  1. Conditions générales de vente 

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Bergermann Floristik GmbH & Co KG) par le biais du site Internet www.nature-parts.com. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions, le cas échéant, est exclue.

(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Réalisation du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de panier d’achat en ligne :

Les marchandises que vous avez l’intention d’acheter sont placées dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d’accéder au « Panier » et d’y apporter des modifications à tout moment.

Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, toutes les données de la commande sont finalement affichées une nouvelle fois sur la page d’aperçu de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Postpay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page d’aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit vous serez d’abord redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.

Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat correspondant, vous devez y effectuer la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne sur la page d’aperçu de la commande.

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat.

En envoyant la commande via le bouton « acheter », vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistré chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.

2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

  1. a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n’est pas autorisé.
  2. b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
  3. c) En cas d’association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment du traitement.
  4. d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 4 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de garantie des vices sont applicables.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu’au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits de garantie légaux.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées :

  1. a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la chose, à l’exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.
  2. b) En cas de défaut, nous accordons une garantie sous forme de réparation ou de livraison ultérieure, à notre choix. Si l’élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L’élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s’il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l’utilisation prévue de la marchandise.
  3. c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s’applique pas :

– pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;

– dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;

– pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ;

– en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre de droits liés à des défauts.

§ 5 Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Le droit de saisir également le tribunal d’un autre lieu de juridiction légal n’est pas affecté par cette disposition.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

  1. informations sur le client
  2. identité du vendeur

Bergermann Floristik GmbH & Co KG
Mittelweg 6
02736 Oppach
Allemagne
Téléphone : +49 (0)358 7235674
E-mail : internet@bergermann-floristik.de

Règlement alternatif des litiges :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.

Nous sommes prêts à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.

2) Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément aux dispositions « Réalisation du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).

  1. langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1 La langue du contrat est l’allemand.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail.

3.3 En cas de demande d’offre en dehors du système de panier d’achat en ligne, toutes les données contractuelles vous sont envoyées sous forme de texte dans le cadre d’une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

  1. caractéristiques essentielles du bien ou du service

Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.

  1. prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2 Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d’expédition a été promise.

5.3 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.

5.4 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

  1. conditions de livraison

6.1 Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.

6.2 Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez chargé de votre propre chef une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée d’effectuer l’expédition.

Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l’expédition se font à vos risques et périls.

  1. droit légal de la responsabilité pour vices

La responsabilité pour vices est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique de la Fédération des commerçants Händlerbund, et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de rappel à l’ordre. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/agb-service.

Dernière mise à jour : 07.02.2021