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MOOSMOOS
Mentions légales

Conditions générales de vente applicables aux projets B2B

Bergermann Floristik GmbH · Mise à jour : mars 2026

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société Bergermann Floristik GmbH, Mittelweg 6, 02736 Oppach (ci-après dénommée « le Prestataire »), et des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (ci-après dénommés « le Client ») concernant la conception, la fabrication, la livraison et/ou l’installation de murs végétaux en mousse stabilisée, de tableaux en mousse, de systèmes de végétalisation de façades (MOOSMOOS Greenovation) et de prestations similaires.

(2) Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du donneur d’ordre ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le prestataire a expressément accepté leur validité par écrit.

(3) Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux transactions avec les consommateurs. Des conditions générales de vente distinctes s’appliquent aux commandes passées via la boutique en ligne moosbild-shop.de.

(4) Les accords individuels conclus entre les parties contractantes prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions générales. Le contenu de ces accords individuels est régi par un contrat écrit ou par la confirmation écrite du prestataire.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres du prestataire sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Les présentations figurant dans les catalogues, les brochures, sur les sites Internet et sur les réseaux sociaux ne constituent pas une offre ferme.

(2) La commande du donneur d’ordre est considérée comme une offre de contrat ferme. Le contrat n’est conclu qu’à compter de la confirmation écrite de la commande par le prestataire ou du début de la prestation.

(3) Seule la confirmation de commande écrite du prestataire fait foi quant à l’étendue des prestations. Toute modification ou tout ajout ultérieur doit faire l’objet d’un accord écrit.

(4) Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques ainsi que des modifications de forme, de couleur et/ou de poids, dans la mesure où celles-ci restent raisonnables, dans la mesure où il s’agit de produits naturels et où ces modifications sont acceptables pour le donneur d’ordre, compte tenu des intérêts du prestataire.

§ 3 Étendue des prestations

(1) L’étendue des prestations résulte de la confirmation de commande écrite du prestataire. Elle peut notamment inclure le conseil, la conception, la visualisation, la fabrication, la livraison, le montage et/ou l’entretien de produits à base de mousse conservée.

(2) Le prestataire utilise exclusivement de la mousse de forêt récoltée de manière durable et contrôlée, traitée selon le procédé breveté de préparation par compression MOOSMOOS PLUS. La mousse conserve ainsi ses propriétés naturelles.

(3) Pour les produits de façade Greenovation, la pose est effectuée exclusivement par l’équipe de montage du prestataire sur une ossature en bois ventilée, conformément aux spécifications techniques figurant dans la fiche technique.

(4) Le donneur d’ordre est tenu de mettre en place, en temps utile et à ses frais, les conditions nécessaires à l’exécution de la prestation (notamment l’accès, le sol, l’alimentation électrique, l’espace libre pour les travaux).

§ 4 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix indiqués dans la confirmation de commande s’appliquent. Tous les prix s’entendent en euros, hors TVA légale en vigueur.

(2) Sauf convention contraire, les acomptes sont dus comme suit : 50 % à la confirmation de la commande, 40 % à la livraison ou au début du montage, 10 % après réception.

(3) Sauf convention contraire, les factures sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. En cas de retard de paiement, le prestataire est en droit de facturer des intérêts moratoires supérieurs de 9 points de pourcentage au taux d’intérêt de base en vigueur, conformément à l’article 288, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB).

(4) La compensation avec des créances en contrepartie du donneur d’ordre ou la retenue de paiements au titre de telles créances n’est autorisée que dans la mesure où ces créances sont incontestées ou ont fait l’objet d’une décision de justice ayant force de chose jugée.

§ 5 Coûts supplémentaires variables / Ajustement des coûts

(1) Les prix convenus sont basés sur les coûts des matériaux, de l’énergie, du transport, des péages, de l’emballage et des autres frais liés à l’approvisionnement en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si, après la conclusion du contrat, des hausses de coûts surviennent dans un ou plusieurs de ces domaines, lesquelles n’étaient ni prévisibles ni influençables par le prestataire au moment de la conclusion du contrat, celui-ci est en droit de répercuter sur le donneur d’ordre les coûts dont l’augmentation est prouvée, proportionnellement à leur origine.

(2) L’ajustement des coûts est notifié par écrit au donneur d’ordre avant la prestation du service, en précisant les postes de coûts concernés et le montant de l’augmentation correspondante. Les frais supplémentaires correspondants sont indiqués de manière transparente et distincte sur le justificatif correspondant.

(3) Si les coûts visés au paragraphe 1 diminuent après la conclusion du contrat, le prestataire est tenu de répercuter cette baisse de coûts dans la même mesure sur le donneur d’ordre (principe de symétrie).

(4) Si l’ajustement des coûts dépasse au total 10 % de la valeur nette convenue du contrat, le donneur d’ordre dispose d’un droit de résiliation extraordinaire, moyennant un préavis de 14 jours à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2. Les prestations partielles déjà fournies seront facturées au prix contractuel convenu.

(5) Tout ajustement des coûts en vertu de la présente clause est exclu si moins de quatre mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et l’exécution intégrale de la prestation.

§ 6 Livraison et montage

(1) Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés comme tels par le prestataire. Dans le cas contraire, les dates de livraison sont considérées comme approximatives.

(2) Les délais de livraison et d’exécution sont prolongés de la durée pendant laquelle le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations de coopération, ainsi que des retards dus à un cas de force majeure, à des difficultés d’approvisionnement chez les sous-traitants, à des mesures administratives ou à toute autre circonstance dont le prestataire n’est pas responsable.

(3) En cas de livraison sans montage, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au donneur d’ordre dès la remise de celle-ci au donneur d’ordre ou au transporteur. En cas de livraison avec montage, le risque est transféré au donneur d’ordre dès la réception.

(4) Les livraisons et prestations partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont acceptables pour le donneur d’ordre.

§ 7 Réception

(1) Le donneur d’ordre est tenu de réceptionner la prestation du prestataire dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification d’achèvement. La réception fait l’objet d’un procès-verbal.

(2) Les défauts mineurs ne justifient pas un refus de réception. Ceux-ci seront corrigés par le prestataire dans le cadre de la mise en conformité.

(3) Si le donneur d’ordre ne procède pas à la réception de la prestation dans le délai prévu au paragraphe 1 et qu’il n’existe aucun défaut substantiel, la réception est réputée avoir eu lieu (réception fictive). Le prestataire informera le donneur d’ordre de cette conséquence juridique lors de la notification d’achèvement.

§ 8 Garantie légale et garantie commerciale

(1) Le prestataire garantit que les produits livrés sont exempts de vices matériels et juridiques au moment de la réception. Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la réception, sauf si la loi prévoit des délais plus longs.

(2) Les vices apparents doivent être signalés par écrit au prestataire sans délai, au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception. Les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte. En cas de manquement à l’obligation de signalement, le droit à la garantie s’éteint.

(3) En cas de réclamations justifiées, le prestataire procède, à sa discrétion, à une exécution ultérieure sous forme de réparation ou de livraison de remplacement. Si l’exécution ultérieure échoue après deux tentatives, le donneur d’ordre peut exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat.

(4) Outre la garantie légale, le prestataire accorde une garantie sur la durée de conservation de ses produits à base de mousse conservée, conformément au VOB/BGB et aux conditions mentionnées dans l’offre correspondante. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une action mécanique, d’une exposition directe au soleil pour les produits d’intérieur, d’une humidité extrême hors des spécifications ou d’interventions de tiers.

(5) Les variations naturelles de couleur, les légères différences dans la structure de la mousse et les tolérances propres à la production ne constituent pas un défaut, car il s’agit de produits naturels.

§ 9 Responsabilité

(1) Le prestataire engage sa responsabilité sans limitation pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui découlent d’un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations, ou d’un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations de la part d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution.

(2) En ce qui concerne les autres préjudices, le prestataire n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat.

(3) La responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée.

(4) Par ailleurs, la responsabilité du prestataire — quel qu’en soit le fondement juridique — est limitée, en montant, à la valeur du contrat.

§ 10 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale (réserve de propriété étendue).

(2) Le donneur d’ordre est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété. Il est notamment tenu d’informer sans délai le preneur d’ordre si et dans la mesure où des tiers exercent un droit sur la marchandise sous réserve de propriété.

§ 11 Annulation et résiliation

(1) Le donneur d’ordre ne peut résilier le contrat qu’avec l’accord écrit du prestataire. En cas d’annulation après confirmation de la commande, le donneur d’ordre est tenu de rembourser au prestataire les frais engagés jusqu’à ce moment-là, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour manque à gagner s’élevant à 15 % de la valeur nette de la commande, à moins que le donneur d’ordre ne prouve que le préjudice subi est moindre.

(2) Pour les produits sur mesure (notamment les murs en mousse et les façades Greenovation conçus sur mesure), toute annulation est exclue une fois la production lancée. Les produits déjà fabriqués doivent dans tous les cas être intégralement réglés.

§ 12 Confidentialité et droit d’auteur

(1) Les deux parties contractantes s’engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont connaissance dans le cadre de leur relation commerciale et à ne les utiliser qu’aux fins convenues dans le contrat.

(2) Les plans, visualisations, croquis de conception et documents techniques du prestataire restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés pour d’autres projets sans son accord écrit.

(3) Le prestataire est autorisé à utiliser les projets réalisés comme références et à les présenter à des fins publicitaires, sauf opposition expresse du donneur d’ordre.

§ 13 Protection des données

(1) Le prestataire traite les données à caractère personnel du donneur d’ordre exclusivement dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

(2) Le prestataire utilise le système CRM HubSpot pour la gestion de la clientèle et la communication relative aux projets. Le donneur d’ordre en est informé et accepte que ses coordonnées soient enregistrées dans ce système.

§ 14 Dispositions finales

(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est le siège social du prestataire, situé à 02736 Oppach.

(3) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat est, dans la mesure où le donneur d’ordre est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, celui du siège social du prestataire. Le prestataire est également en droit de poursuivre le donneur d’ordre devant le tribunal compétent de ce dernier.

(4) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par la disposition légale applicable.

(5) Toute modification ou tout ajout aux présentes conditions générales doit être formulé par écrit. Cette disposition s’applique également à toute modification de la présente clause relative à la forme écrite.

Bergermann Floristik GmbH | Directeur général : Andreas Bergermann
Mittelweg 6 | 02736 Oppach | Registre du commerce (HRB) n° 44035, AG Dresde | N° d’identification TVA : DE360955008

Informations juridiques complémentaires : Mentions légales · Politique de confidentialité